Conditions générales de vente

En vigueur au 09/10/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet [Nom du site] (ci-après « le Site ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 2 — Informations légales
Le Site est édité par :
Identité : [Nom et prénom de l’entrepreneur individuel OU Raison sociale de la société]
Statut juridique : [Ex. : Micro-entreprise / SAS / SARL] au capital de [Montant en euros, ex. : 1 000 €]
Siège social : [Adresse complète]
Numéro SIREN / SIRET : [Numéro d’immatriculation]
Numéro RCS / RM : [Ville d’immatriculation au RCS ou RM, ex. : RCS de Nice]
Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro OU mention « Non assujetti à la TVA, art. 293 B du CGI »]
Adresse e-mail : [contact@monsite.fr]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Article 3 — Produits et services
Les caractéristiques principales des biens et services vendus sont présentées sur le Site au sein de chaque fiche produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (ou hors taxes si franchise en base de TVA).
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés au Client avant la validation finale de sa commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Sélection des produits ou services et ajout au panier ;
Validation du contenu du panier ;
Identification du Client (création de compte ou saisie des coordonnées de facturation et de livraison) ;
Choix du mode de livraison ;
Vérification du récapitulatif de la commande et correction des éventuelles erreurs ;
Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire) ;
Choix du mode de règlement et paiement sécurisé.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après réception de la confirmation de commande adressée par e-mail au Client et encaissement de l’intégralité du prix.
Article 6 — Conditions de paiement
Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande par les moyens suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard) via une solution de paiement sécurisée [ex. : Stripe, PayPal]
[Ajouter d’autres moyens le cas échéant : Apple Pay, virement bancaire, etc.]
Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent jamais sur les serveurs du Site.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont assurées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande :
Zones de livraison : [France métropolitaine / Union Européenne / etc.]
Délais d’expédition : [ex. : 48 à 72 heures ouvrées] à compter de la validation de la commande.
Modes et transporteurs : [ex. : Colissimo, Mondial Relay, etc.].
En cas de retard d’expédition excédant [ex. : 30 jours] après la commande, le Client peut résoudre le contrat et demander le remboursement intégral conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
(Si vente de produits numériques ou de prestations intellectuelles, remplacer par : « Les prestations ou contenus digitaux sont livrés par voie électronique / accès immédiat dès validation du paiement. »)
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Modalités : Le Client doit notifier sa décision par écrit via une déclaration dénuée d’ambiguïté (ou via le formulaire de contact/rétractation mis à disposition).
Retour des biens : Les articles doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d’origine dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Remboursement : Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la récupération des produits par le vendeur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
(Note : Si tu vends des services pleinement exécutés avant la fin du délai, des produits personnalisés ou des contenus numériques téléchargeables descellés, mentionne les exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation).
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales obligatoires :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute réclamation, le Client doit contacter : [Adresse e-mail du support client].
Article 10 — Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de la vente, à la facturation et à la livraison. Elles sont traitées dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Pour connaître les détails du traitement de ses données et exercer ses droits (accès, rectification, suppression), le Client est invité à consulter la [Politique de Confidentialité] du Site.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement auprès du service client, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur désigné : [Nom du médiateur de la consommation auquel tu adhères]
Site web du médiateur : [URL du médiateur, ex. : www.mediateur-consommation.fr]
Adresse postale : [Adresse du médiateur]
(Rappel : L’adhésion à un service de médiation de la consommation est une obligation légale pour toute vente à des particuliers en France).
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.